Avis légal

1. Information pour se conformer à la Loi 34/2002 du 11 juillet (Art. 9 et 10)


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2. Propriété Intellectuelle

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CONDITIONS LÉGALES

1. Acceptation des Conditions Légales du Contrat

En acceptant ce contrat (par le biais de l'activation du clic), l'utilisateur se déclare une personne d'âge légal, avec la capacité de contracter et d'avoir lu et accepté les présentes Conditions Légales.

Ces Conditions Légales réglent la relation juridique découlant de la procédure de recrutement menée auprès des utilisateurs et le web ibqfabrics.com, appartenant à GLOBAL TECHNICAL FABRICS, S.L. Les utilisateurs acceptent les Conditions Légales à partir du moment qu'ils utilisent (consultent, visitent, etc.) ou contractent tout type de service. Ce document peut être imprimé et stocké par les utilisateurs. GLOBAL TECHNICAL FABRICS, S.L. offre le numéro de téléphone 937 360 960 et l’adresse e-mail ibqfabrics@ibqfabrics.com afin que vous pouvez poser des questions sur les Conditions Légales.

2. Lois applicables

Ces Conditions Légales sont soumises aux exigences de la Loi 7/1998, du 13 avril, sur les Conditions Générales du contrat; la Loi 26/1984, du 19 juillet, Loi Générale pour la Protection des Consommateurs et des Usagers; la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, de Protection des Données Personnelles; la Loi 34/2002, du 11 juillet, de Services de la Société de l'Information et de Commerce Électronique, et la Loi du Parlement de Catalogne 3/1993 du 5 mars, portant approbation du Statut du Consommateur.

3. L'utilisation du service et des responsabilités

GLOBAL TECHNICAL FABRICS, S.L. ne garantit pas la disponibilité des services, et reste donc exonérée de toute responsabilité pour les dommages causés par l'indisponibilité du service pour cause de force majeure ou des erreurs dans les réseaux télématiques de transfert de données.

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L'utilisateur déclare la connaissance que les informations fournies par GLOBAL TECHNICAL FABRICS, S.L., par le biais de ses sections ou des services, n’ont pas un caractère contraignant ou juridique. Cette information est fournie seulement à titre informatif.

4. Modification des Conditions Légales

GLOBAL TECHNICAL FABRICS, S.L. peut modifier les Conditions Légales, sans notification préalable aux utilisateurs, avec le but d'améliorer les services offerts par le web ibqfabrics.com

En changeant les Conditions Légales, énoncées dans le site Web ibqfabrics.com,  signifiera complètement l'obligation de notification.

En tout état, avant d'utiliser les services, les Conditions Légales seront disponibles.

5. Respect de la Propriété Intellectuelle

Les contenus fournis parGLOBAL TECHNICAL FABRICS, S.L. sont soumis aux droits de la Propriété Intellectuelle et Industrielle et sont propriété exclusive de GLOBAL TECHNICAL FABRICS, S.L.

Par l'acquisition d'un service, GLOBAL TECHNICAL FABRICS, S.L. ne confère au client aucun droit d’altération, exploitation, reproduction, distribution ou communication publique du même, et GLOBAL TECHNICAL FABRICS, S.L. réserve tous ces droits. Pour la cession de ces droits, il faudra le consentement préalable et écrit de GLOBAL TECHNICAL FABRICS, S.L. L’utilisateur ne pourra pas faire ces contenus accessibles à des tiers.

La Propriété Intellectuelle couvre, outre que le contenu inclus sur le web ibqfabrics.com, ses logos, le design, les images et le code source utilisé pour la programmation.

6. Législation applicable et juridiction compétente

Ces Conditions Générales doivent être interprétées conformément à la législation applicable en Catalogne et l'État espagnol.

7. Notifications

Tous les avis, requêtes, demandes ou d’autres communications à effectuer par les parties en ce qui concerne ces Conditions  Légales, doivent être par écrit et remis en main propre ou envoyés par courrier certifié.

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